Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL
Les experts-comptables peuvent se regrouper en sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL) afin de mettre en commun leurs moyens et de profiter de plusieurs avantages organisationnels ou même fiscaux. Précisions sur ce mode de regroupement…
Sociétés de participation financière des professions libérales : des détails pour le monde du chiffre
Les sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL) sont des structures créées pour détenir des participations dans d'autres structures exerçant une ou plusieurs professions libérales réglementées.
Elles n’exercent pas elles-mêmes directement d’activité libérale, mais vont encadrer les sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations.
Des précisions sont apportées quant au recours à ce type de structures pour les experts-comptables.
En ce qui concerne les personnes et entités qui peuvent se regrouper en SPFPL, étaient concernés :
- les professionnels de l’expertise comptable ;
- les sociétés d’expertise comptable ;
- les associations de gestion et de comptabilité.
Afin que cette liste soit plus exhaustive, sont dorénavant ajoutées les sociétés d’exercice libéral d’expertise comptable.
Il est également précisé qu’un certain nombre de démarches relatives à ces sociétés peuvent dorénavant être effectuées auprès du comité départemental de l’ordre, à savoir :
- l’inscription de la société sur la liste spéciale de l’ordre ;
- la désignation d’un mandataire commun lors de la constitution de la société ;
- la déclaration de tout changement dans la situation déclarée de la société ;
- l’envoi de documents relatifs à l’état de la composition du capital social, aux droits de vote afférents et à la mise à jour des statuts en cas de changement dans l’année précédente ;
- l’information de la dissolution de la société ; l’information de la clôture des opérations de liquidation.
Le comité départemental de l’ordre se voit également confier le pouvoir d’initier des contrôles des SPFPL quant à leur respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de leur capital et l'étendue de leurs activités. Ces contrôles doivent être effectués a minima tous les 4 ans.
Le comité départemental a dorénavant le pouvoir de désigner un nouveau liquidateur pour une SPFPL en cas d’empêchement du précédent ou pour un motif grave.
Enfin, une précision est également apportée concernant les SPFPL qui perdraient leur objet social : il est prévu un délai d’un an de « survivance » afin de leur permettre de se remettre en conformité.
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