Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l’unique plateforme de dépôt des formalités… ou presque ! En raison de dysfonctionnements, des solutions de secours ont été mises en place pour assurer la continuité des formalités en parallèle du déploiement du guichet unique. De nouvelles améliorations sont disponibles depuis le 29 avril 2025 : lesquelles ?
Guichet unique : son déploiement se poursuit !
Outre des améliorations ergonomiques, plusieurs mises à jour ont été mises en place depuis le début de l’année 2025.
Ainsi, le guichet unique a, notamment, été mis en conformité avec le RGPD. Concrètement, les données confidentielles déjà présentes sur le registre national des entreprises (RNE) et non diffusées ne sont plus affichées (notamment sur la synthèse), ni demandées systématiquement.
Depuis le 29 avril 2025, le guichet unique a de nouveau été mis à jour sur 6 points :
- les formalités peuvent être transférées entre les utilisateurs travaillant au sein d’un même cabinet ;
- la formalité de modification pour un apport partiel d’actif est ouverte ;
- une notification est générée en cas de dépôt d’un compte annuel ou d’un acte ;
- une nouvelle mise en forme des fichiers de synthèse PDF relatifs au dépôt des comptes annuels et au dépôt d’actes est disponible ;
- une aide à la saisie des bénéficiaires effectifs à partir des représentants existants dans la formalité est disponible ;
- la saisie d’une commune bénéficie d’un accompagnement à partir de l’identification du lieu-dit.
Des illustrations de ces nouveautés sont disponibles ici.
Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles ! - © Copyright WebLex
