Plan d’épargne avenir climat : du nouveau concernant les obligations déclaratives
Disponible depuis le 1er juillet 2024, le plan d’épargne avenir climat est un outil de placement réservé aux jeunes de moins de 21 ans, mais aussi de financement dédié aux projets liés à la transition écologique et dont les obligations déclaratives viennent d’être précisées…
PEAC : de nouvelles obligations déclaratives
Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) a été créé par la loi relative à l’industrie verte : il est mis en place pour permettre aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France de façon habituelle de constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique.
Un même jeune ne peut être titulaire que d’un seul PEAC.
Ce plan peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire, d’une entreprise d’investissement, d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle, d’une union de mutuelles, d’une institution de prévoyance ou d’une union d’institutions de prévoyance.
Il donne lieu à l’ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés ou, dans certains cas, à l’adhésion ou à la souscription à un contrat de capitalisation.
À compter de son ouverture, le plan peut recevoir des versements en numéraire, dans la limite d’un plafond fixé à 22 950 €.
Le PEAC bénéficie d’un régime fiscal avantageux puisque sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux :
- les produits et les plus-values de placements effectués au sein du plan ;
- les gains nets procurés par ce nouveau produit d’épargne lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat dudit plan.
Des précisions viennent d’être apportées concernant les obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du PEAC.
Dans ce cadre, les organismes gestionnaires des PEAC doivent, chaque année avant le 16 février, déclarer dans l’imprimé fiscal unique (IFU), les renseignements suivants relatifs à l'année précédente :
- nom, prénom, adresse du titulaire du plan ;
- date d’ouverture et références du plan ;
- date du 1er retrait ;
- valeur liquidative du plan ou valeur de rachat à la date de clôture ou de retrait ;
- montant cumulé des versements.
Le titulaire du PEAC doit, quant à lui, mentionner sur sa déclaration de revenu :
- le montant net du gain bénéficiant de l’exonération en cas de retrait des liquidités ou des titres ou en cas de rachat ;
- ou, le cas échéant, le montant imposable du gain en cas de non-respect des conditions d’ouverture et de fonctionnement du PEAC.
Notez qu’il est précisé que le transfert d’un PEAC d’un organisme gestionnaire à un autre ne doit pas être regardé comme un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d’authentification du plan sur lequel ce transfert doit avoir lieu.
Dans ce cadre, le premier organisme communique au nouvel organisme la date d’ouverture du plan, ainsi que le montant cumulé des versements effectués, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués avant le transfert et n’ayant pas entraîné sa clôture.
Par ailleurs, jusqu'aux 18 ans du titulaire du PEAC, les droits constitués dans le cadre du plan ne peuvent être liquidés ou rachetés, même partiellement, qu'en cas d'invalidité du titulaire ou de décès de l'un de ses parents.
Lorsque le titulaire est âgé de moins de 16 ans, ces opérations sont soumises à l'autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire a de 16 à 18 ans, il peut procéder lui-même à ces opérations, à moins que son représentant légal ne s'y oppose.
Il est à cet égard précisé que, pour bénéficier de ces dispositions, le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat doit adresser à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l'honneur que les retraits ou les rachats résultent de l’invalidité ou du décès de l’un de ses parents.
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