Réception de véhicule importé : nouveau modus operandi
Avant qu’un véhicule puisse être immatriculé, il doit faire l’objet d’une réception, également appelée homologation. Il vient d’être précisé à ce sujet que certains véhicules importés en France après avoir été immatriculés dans d’autres pays devront, selon les cas, faire l’objet d’une nouvelle réception plus ou moins poussée…
Nouvelles vérifications et formalités pour l’importation de certains véhicules
Dans le cas de l’importation d’un véhicule en France, il est possible que de nouvelles démarches de réception de ce dernier soient nécessaires selon son historique.
Cette réception, ou homologation, vise à confirmer que le véhicule répond bien à l’ensemble des exigences en vigueur en termes de normes de sécurité et de protection de l’environnement.
Des modifications sont apportées concernant les véhicules usagés complets ou complétés relevant des catégories M1 ou N1, précédemment immatriculés sur le territoire de l’Union européenne mais n’ayant pas fait l’objet au niveau européen ou au niveau national d’une réception par type, c’est-à-dire pour leur modèle.
Pour rappel, les catégories M1 et N1 concernent :
- M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;
- N1 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Dans ces cas, avant de pouvoir être immatriculé, le véhicule devra être présenté aux services de la DREAL, de la DREIEAT ou de la DEAL afin de vérifier que les informations mentionnées sur le certificat d’immatriculation européen sont bien conformes à la réalité.
Le service saisi d’une demande d’attestation de vérification des données techniques devra opérer ses vérifications selon des modalités mises à jour.
Il doit, dans un premier temps, vérifier que les données obligatoires suivantes sont bien présentes et renseignées au bon endroit :
- numéro d’immatriculation ;
- date de la première immatriculation du véhicule ;
- nom, prénom et adresse dans l'État membre d'immatriculation, à la date de délivrance du document, du titulaire du certificat d'immatriculation ;
- marque ;
- type :
- variante ;
- version ;
- dénomination commerciale ;
- numéro d’identification du véhicule ;
- masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles ;
- masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 ;
- période de validité, si elle n'est pas illimitée ;
- date de l'immatriculation à laquelle se réfère le certificat ;
- cylindrée (en cm³) ;
- puissance nette maximale (en kW) (si disponible) ;
- type de carburant ou source d'énergie ;
- nombre de places assises, y compris celle du conducteur.
Le service vérifie quelles données suivantes sont renseignées de façon cohérente par rapport au véhicule qui lui est soumis :
- numéro d'identification du véhicule ;
- masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles ;
- masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'État membre d'immatriculation ;
- carrosserie (CE) ;
- nombre de places assises, y compris celle du conducteur.
Enfin, si elles sont manquantes, il complète et reporte sur l’attestation de vérification des données techniques les mentions suivantes :
- masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'État membre d'immatriculation ;
- masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'État membre d'immatriculation ;
- catégorie du véhicule (CE) ;
- carrosserie (CE) ;
- type de carburant ou source d'énergie ;
- puissance administrative nationale.
Enfin, il complète l’attestation de vérification des données techniques avec les données suivantes :
- numéro d'identification du véhicule ;
- masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 ;
- genre national ;
- carrosserie (désignation nationale) ;
- CO₂ (en g/km) ;
- indication de la classe environnementale de réception CE : mention de la version applicable en vertu de la directive 70/220/CEE ou de la directive 88/77/CEE ;
- mentions spécifiques.
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