Actualités fiscales

Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise

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24 Avr 2026

Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 : le statut de jeune en...

BNC et remboursement d’honoraires : quelle fiscalité ?

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23 Avr 2026

Un avocat, contraint de rembourser à l’un de ses clients des honoraires déjà versés et taxés au titre de l’impôt sur le revenu, décide de déduire la somme r...

Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ?

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23 Avr 2026

Une société consent des avances de trésorerie à sa filiale qui rencontre des difficultés financières. Finalement, parce que la dissolution amiable de la fil...

Production biologique : un crédit d’impôt prolongé

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21 Avr 2026

Le crédit d’impôt au titre de la production biologique initialement prévu jusqu’en 2025 est prolongé par la loi de finances pour 2026. Pour combien de temps...

Taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière : ça continue

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20 Avr 2026
Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : on joue les prolongations !

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17 Avr 2026
BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger

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15 Avr 2026
Fonds de commerce : dépréciation, méthodes d’évaluation et limites fiscales

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10 Avr 2026
Déductibilité de l’amortissement des fonds de commerce : prolongation ?

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09 Avr 2026
TVA et panneaux photovoltaïques : du nouveau ?

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09 Avr 2026
TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe

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09 Avr 2026
TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe

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09 Avr 2026
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Un propriétaire transforme son immeuble, qui abritait auparavant un mag...

Chômage-intempéries dans le BTP : de nouvelles formalités à respecter

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04 Mai 2026

Afin de compléter les dernières évolutions du régime d’indemnisation des arrêts de travail pour intempéries propres au BTP, de nouvelles modalités pratiques...

PAC : un sursis pour la demande unique

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04 Mai 2026

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent procéder à une demande unique qui doit être faite dans un délai p...

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