Actualités sociales - Page 7

Portabilité des garanties santé et prévoyance : et en cas de liquidation judiciaire ?

Portabilité des garanties santé et prévoyance : et en cas de liquidation judiciaire ?

26 Mai 2026

La liquidation judiciaire de l’employeur ne prive pas automatiquement les salariés licenciés du bénéfice de la portabilité de leurs garanties santé/prévoyan...

CDD : pas de requalification sans demande du salarié !

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22 Mai 2026

La requalification d’un CDD en CDI permet à un salarié de faire reconnaître que son contrat, en réalité, aurait dû être conclu pour une durée indéterminée. ...

Visite de reprise : attention à ce que prévoit la convention collective !

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21 Mai 2026

Un arrêt maladie d’une durée inférieure à 60 jours peut-il obliger l’employeur à organiser une visite médicale de reprise ? C’est la question à laquelle le ...

SMIC : une revalorisation en juin 2026 !

SMIC : une revalorisation en juin 2026 !

20 Mai 2026

En raison de la progression de l’indice des prix à la consommation, le SMIC sera automatiquement revalorisé au 1er juin 2026. Une hausse qui s’inscrit dans ...

Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés

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20 Mai 2026

Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les services de santé au travail sont modifiés afin d’en retirer certaines données d’ident...

Avantages en nature : du nouveau pour les vélos et véhicules électriques

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19 Mai 2026

Dans 2 récentes mises à jour, l’administration sociale donne des précisions sur les avantages en nature liés aux vélos et véhicules électriques, mis à dispo...

Retraite anticipée des carrières longues : adaptation des âges de départ

Retraite anticipée des carrières longues : adaptation des âges de départ

19 Mai 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 avait assoupli le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite. En conséquence, le...

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !

19 Mai 2026

Dans le prolongement de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, les nouvelles modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente consécuti...

Compte Cesu : une sécurité renforcée

Compte Cesu : une sécurité renforcée

18 Mai 2026

Depuis le 19 mai 2026, l’accès au compte en ligne Cesu passera par une double authentification par mail. Une évolution à connaître, qui passe par la vérific...

Démission équivoque : jusqu’à quand la contester ?

Démission équivoque : jusqu’à quand la contester ?

12 Mai 2026

Une démission, même formulée sans réserve, peut être remise en cause si le salarié démontre qu’elle s’inscrivait dans un contexte conflictuel antérieur à la...

Aide alimentaire : quelles sont les associations habilitées ?

Aide alimentaire : quelles sont les associations habilitées ?

11 Mai 2026

Les associations qui souhaitent recevoir des financements publics pour mettre en œuvre l’aide alimentaire doivent être habilitées. C’est dans ce cadre que l...

DSN de substitution : de nouvelles précisions

DSN de substitution : de nouvelles précisions

07 Mai 2026

Parce que les données déclarées en DSN conditionnent directement les droits sociaux des salariés, leur fiabilité est essentielle. Lorsqu’une anomalie persis...

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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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