Tout secteur - Page 5

Des mesures de soutien pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les professions médicales et paramédicalesLes employeurs qui se trouvent tempor...

Une durée de conservation alignée sur les délais de reprise de l'administrationLes particuliers et les entreprises sont tenus de conserver pendant une durée...

Carnet de parcours et de compétence : un format et des rubriques précisésLes travailleurs handicapés accueillis en établissement ou service d’accompagnement...

Plus de temps pour les contrôles menés avec des administrations étrangèresLorsqu'un contrôle fiscal porte sur une situation présentant des liens avec l'étra...

Une transmission dématérialisée des informationsDans le cadre de son droit de communication, l'administration fiscale peut demander à certains tiers de lui ...

Une meilleure protection et traçabilité du CPF pour éviter toute pratique abusiveLe compte personnel de formation (CPF) est un outil bien connu des actifs :...

Élargissement du devoir de vigilance et renforcement de la solidarité financièreRappelons que la solidarité financière est un mécanisme légal de sanction pr...

Absence liée à l’exercice d’un mandat municipal : la liste des avantages sociaux qui doivent être maintenus est préciséeRappelons qu’un salarié peut tout à ...

Une taxation renforcée des revenus d’activités illicitesCertains revenus provenant d'activités illicites, notamment du trafic de stupéfiants, d'armes ou de ...

Des mesures destinées à renforcer les contrôles autour des arrêts de travailContre-visite patronale : l’employeur informé en cas de désaccord de la caissePo...

Précisions sur la prise en compte des indemnités journalières versées à l’occasion du congé supplémentaireRappelons que le congé supplémentaire de naissance...

Un délai de reprise de droit commun maintenu à 3 ansEn matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut en principe ...