VHEC
Expert comptable à Nice
04 93 78 44 51
VHEC, expertise comptable à Nice

Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2025



Etats et territoire non coopératifs


Motif justifiant l'inscription
(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)

Antigua-et-Barbuda

En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Iles Turques-et-Caïques


Anguilla


En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Vanuatu


En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Fidji


En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts


Guam


Iles Vierges américaines


Palaos


Panama


Russie


Samoa


Samoa américaines


Trinité-et-Tobago

 

 


Source : 


Articles similaires

Derniers articles

Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel

19 Déc 2025

Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée

19 Déc 2025

Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements

19 Déc 2025

Votre secteur :

Création et référencement du site par WebLex

Connexion