Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2026

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en métropole en 2026. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 48 060 €.

Cotisation

Base de calcul

Taux / Montant

Maladie-maternité
(maladie 1)

Revenus inférieurs à 9 612 € (20 % du PASS)

0 %

Revenus compris entre 9 612 € et 19 224 € (20 % à 40 % du PASS)

Taux progressif de 0 % à 1,50 %

Revenus compris entre 19 224 € et 28 836 € (40 % à 60 % du PASS)

Taux progressif de 1,50 % à 4 %

Revenus compris entre 28 836 € et 52 866 € (60 % à 110 % du PASS)

Taux progressif de 4 % à 6,50 %

Revenus compris entre 52 866 € et 96 120 € (110 % à 200 % du PASS)

Taux progressif de 6,50 % à 7,70 %

Revenus compris entre 96 120 € et 144 180 € (200 % à 300 % du PASS)

Taux progressif de 7,70 % à 8,50 %

Part des revenus supérieure à 144 180 € (300 % du PASS)

6,50 %

Indemnités journalières
(maladie 2)

Revenus dans la limite de 144 180 € (3 PASS)

0,30 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 52 866 € (110 % du PASS)

0 %

Revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € (110 % à 140 % du PASS)

Taux progressif de 0 % à 3,10 %

Revenus supérieurs à 67 284 € (140 % du PASS)

3,10 %

Retraite de base CAVOM

Revenus de 0 à 48 060 € (tranche 1 : 1 PASS)

8,23 % jusqu'au 2e appel de cotisations 2026
8,73 % à compter du 2e appel de cotisations 2026

Revenus de 0 à 240 300 € (tranche 2 : 5 PASS)

1,87 %

Retraite complémentaire CAVOM

Professionnels libéraux : revenus d'activité dans la limite de 384 480 € (8 PASS)

12,50 %

Professionnels salariés ou assimilés : rémunération brute annuelle dans la limite de 384 480 € (8 PASS)

7,50 %

Invalidité-décès CAVOM

Classe A

315 €

Classe B

630 €

Classe C

1 260 €

Classe D

1 890 €

CSG-CRDS

Revenu d'activité

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Chef d'entreprise seul : base forfaitaire de 48 060 € (1 PASS)

0,25 % soit 120 €

Chef d'entreprise avec conjoint collaborateur : base forfaitaire de 48 060 € (1 PASS)

0,34 % soit 163 €

Les taux maladie-maternité et allocations familiales sont progressifs dans les tranches indiquées.

2/ Assiettes et cotisations minimales

En cas de revenus déficitaires ou inférieurs à certains seuils, des cotisations minimales ou forfaitaires peuvent être dues.

Cotisation

Assiette

Taux

Montant annuel

Indemnités journalières (maladie 2)

19 224 € (40 % du PASS)

0,30 %

58 €

Retraite de base CAVOM

5 409 € (450 × SMIC horaire)

8,23 % + 1,87 %
puis 8,73 % + 1,87 %

546 € jusqu'au 2e appel 2026
573 € à compter du 2e appel 2026

Retraite complémentaire CAVOM — professionnels libéraux

9 131 € (19 % du PASS)

12,50 %

1 141 €

Retraite complémentaire CAVOM — salariés ou assimilés

9 131 € (19 % du PASS)

7,50 %

685 €

Formation professionnelle — chef d'entreprise seul

48 060 € (1 PASS)

0,25 %

120 €

Formation professionnelle — avec conjoint collaborateur

48 060 € (1 PASS)

0,34 %

163 €

3/ Valeurs des points CAVOM au 1er janvier 2026

Valeur de service du point de retraite de base

0,6599 €

Valeur de service du point de retraite complémentaire et invalidité-décès

3,3745 €

Valeur d'achat du point de retraite complémentaire

55,1390 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Formule

Base de calcul / Option

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire : 1/2 PASS, soit 24 030 €

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu du professionnel, celui-ci cotisant sur les 75 % restants

50 % du revenu du professionnel, chacun cotisant sur 50 % du revenu

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

Invalidité-décès

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet, le cas échéant, de porter le taux de réversion du régime complémentaire à 100 % des points acquis au titre des années pour lesquelles elle a été versée.

Assiette

Taux

Cotisation de retraite complémentaire du professionnel

20 %

Mise à jour 2026 d'après les paramètres CAVOM et les taux Urssaf applicables aux professions libérales réglementées hors Cipav.

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2026 - © Copyright WebLex


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