Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2026

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales applicables en métropole en 2026. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 48 060 €.

Cotisation

Base de calcul

Taux / Montant

Maladie-maternité
(maladie 1)

Revenus inférieurs à 9 612 € (20 % du PASS)

0 %

Revenus compris entre 9 612 € et 19 224 € (20 % à 40 % du PASS)

Taux progressif de 0 % à 1,50 %

Revenus compris entre 19 224 € et 28 836 € (40 % à 60 % du PASS)

Taux progressif de 1,50 % à 4 %

Revenus compris entre 28 836 € et 52 866 € (60 % à 110 % du PASS)

Taux progressif de 4 % à 6,50 %

Revenus compris entre 52 866 € et 96 120 € (110 % à 200 % du PASS)

Taux progressif de 6,50 % à 7,70 %

Revenus compris entre 96 120 € et 144 180 € (200 % à 300 % du PASS)

Taux progressif de 7,70 % à 8,50 %

Part des revenus supérieure à 144 180 € (300 % du PASS)

6,50 %

Indemnités journalières
(maladie 2)

Revenus dans la limite de 144 180 € (3 PASS)

0,30 %

Allocations familiales

Revenus inférieurs à 52 866 € (110 % du PASS)

0 %

Revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € (110 % à 140 % du PASS)

Taux progressif de 0 % à 3,10 %

Revenus supérieurs à 67 284 € (140 % du PASS)

3,10 %

Retraite de base CAVOM

Revenus de 0 à 48 060 € (tranche 1 : 1 PASS)

8,23 % jusqu'au 2e appel de cotisations 2026
8,73 % à compter du 2e appel de cotisations 2026

Revenus de 0 à 240 300 € (tranche 2 : 5 PASS)

1,87 %

Retraite complémentaire CAVOM

Professionnels libéraux : revenus d'activité dans la limite de 384 480 € (8 PASS)

12,50 %

Professionnels salariés ou assimilés : rémunération brute annuelle dans la limite de 384 480 € (8 PASS)

7,50 %

Invalidité-décès CAVOM

Classe A

315 €

Classe B

630 €

Classe C

1 260 €

Classe D

1 890 €

CSG-CRDS

Revenu d'activité

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Contribution à la formation professionnelle

Chef d'entreprise seul : base forfaitaire de 48 060 € (1 PASS)

0,25 % soit 120 €

Chef d'entreprise avec conjoint collaborateur : base forfaitaire de 48 060 € (1 PASS)

0,34 % soit 163 €

Les taux maladie-maternité et allocations familiales sont progressifs dans les tranches indiquées.

2/ Assiettes et cotisations minimales

En cas de revenus déficitaires ou inférieurs à certains seuils, des cotisations minimales ou forfaitaires peuvent être dues.

Cotisation

Assiette

Taux

Montant annuel

Indemnités journalières (maladie 2)

19 224 € (40 % du PASS)

0,30 %

58 €

Retraite de base CAVOM

5 409 € (450 × SMIC horaire)

8,23 % + 1,87 %
puis 8,73 % + 1,87 %

546 € jusqu'au 2e appel 2026
573 € à compter du 2e appel 2026

Retraite complémentaire CAVOM — professionnels libéraux

9 131 € (19 % du PASS)

12,50 %

1 141 €

Retraite complémentaire CAVOM — salariés ou assimilés

9 131 € (19 % du PASS)

7,50 %

685 €

Formation professionnelle — chef d'entreprise seul

48 060 € (1 PASS)

0,25 %

120 €

Formation professionnelle — avec conjoint collaborateur

48 060 € (1 PASS)

0,34 %

163 €

3/ Valeurs des points CAVOM au 1er janvier 2026

Valeur de service du point de retraite de base

0,6599 €

Valeur de service du point de retraite complémentaire et invalidité-décès

3,3745 €

Valeur d'achat du point de retraite complémentaire

55,1390 €

4/ Cotisations du conjoint collaborateur

Cotisation

Formule

Base de calcul / Option

Retraite de base

Cotisation sans partage du revenu

Forfaitaire : 1/2 PASS, soit 24 030 €

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

Cotisation avec partage du revenu

25 % du revenu du professionnel, celui-ci cotisant sur les 75 % restants

50 % du revenu du professionnel, chacun cotisant sur 50 % du revenu

Retraite complémentaire

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

Invalidité-décès

25 % de la cotisation du professionnel

50 % de la cotisation du professionnel

5/ Cotisation facultative de conjoint

Cette cotisation permet, le cas échéant, de porter le taux de réversion du régime complémentaire à 100 % des points acquis au titre des années pour lesquelles elle a été versée.

Assiette

Taux

Cotisation de retraite complémentaire du professionnel

20 %

Mise à jour 2026 d'après les paramètres CAVOM et les taux Urssaf applicables aux professions libérales réglementées hors Cipav.

Source :

Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2026 - © Copyright WebLex


Articles similaires

Derniers articles

Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

Encadrement des loyers : une année de plus

31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

Votre secteur :