06 Fév 2026
Le propriétaire d’un logement peut choisir de signer avec l’État une convention dans laquelle il s’engage, contre avantages, à louer le bien à des locataire...
Actualités juridiques - Page 19
06 Fév 2026
Les services de santé au travail en agriculture (SSTA) ont la possibilité de conclure des protocoles de collaboration avec des médecins correspondants pour ...
05 Fév 2026
Afin de pallier le manque de personnel dans les différents services de santé, plusieurs mesures prévoient la possibilité pour des professionnels de santé re...
05 Fév 2026
Les orthophonistes sont autorisés à prescrire ou à renouveler la prescription de certains dispositifs médicaux. Cette possibilité vient d’être élargie à de ...
04 Fév 2026
La création, l’extension et la transformation des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans sont strictement encadrées, et les procédures corre...
03 Fév 2026
Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cade de travaux de rénovations énergétiques des logements...
03 Fév 2026
Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour objectif d’assurer sur le long terme, comme son nom l’indique, la pérennité de...
02 Fév 2026
Des restrictions de circulation s’appliquent annuellement pour les véhicules de transport de marchandises, et principalement les poids lourds, afin d’éviter...
02 Fév 2026
Les étudiants en médecine en 3e cycle, également appelés « internes », peuvent être amenés à effectuer des astreintes au sein de leurs établissements hospit...
30 Jan 2026
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29 Jan 2026
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31 Juil 2026
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