02 Avr 2026
Actualités - Page 46
01 Avr 2026
Une tendance actuelle consiste à louer sa piscine, son jardin ou encore d'une chambre d’ami via des plateformes en ligne dédiées. Mais sur un plan fiscal, c...
01 Avr 2026
La réglementation européenne impose que les œufs doivent faire l’objet d’un marquage avant leur commercialisation. Des précisions concernant l’application d...
01 Avr 2026
Si déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société lors de sa création est devenu un réflexe, ce n’est peut-être pas tout à fait le cas pour les associat...
01 Avr 2026
Suite à la publication d’une récente réponse ministérielle prévoyant l’uniformisation de la fiscalité applicable aux rémunérations versées aux associés ou g...
31 Mar 2026
Les plans d’épargne-retraite (PER) d’entreprises doivent garantir qu’une part des versements faits sur le compte dédié permettent de réduire progressivement...
31 Mar 2026
Parmi les outils mis à la disposition du consommateur pour acheter de manière éclairée, l’étiquetage énergétique des produits électroménagers, informatiques...
31 Mar 2026
Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, il faut noter une nouveauté concernant les intérêts versés par une société soumise...
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31 Juil 2026
Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…
31 Juil 2026
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31 Juil 2026
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