Actualités - Page 77

Vente immobilière en faveur de la réalisation de logements sociaux : toujours exonérée ?

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08 Jan 2026

Les plus-values réalisées lors de ventes immobilières en faveur de la réalisation de logements sociaux étaient exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 d...

Taux de l’intérêt légal - Année 2026

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08 Jan 2026
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau

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08 Jan 2026

Bonne nouvelle pour les employeurs : la possibilité de déduire certaines dépenses de partenariat du montant de la contribution AGEFIPH est prolongée. Cette ...

Chômage-intempéries : évolution des modalités de fixation des indemnités

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08 Jan 2026

Afin de préciser le régime d’indemnisation des arrêts de travail pour intempéries propres au BTP, la réglementation a récemment été modifiée. L’objectif : c...

Tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2026

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08 Jan 2026
Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

07 Jan 2026

Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recodification...

Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes

Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes

07 Jan 2026

Avant de pouvoir commercialiser le produit de leurs activités, les acteurs du secteur viticole doivent procéder annuellement à une déclaration des récoltes....

ASC du CSE : le critère d’ancienneté prolongé

ASC du CSE : le critère d’ancienneté prolongé

07 Jan 2026

Les prestations servies aux salariés au titre des activités sociales et culturelles (ASC) bénéficient d’une exonération de cotisations sociales à condition ...

Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation

Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation

07 Jan 2026

Les entreprises qui mettent en vente, qui vendent ou distribuent à titre gratuit des produits phytosanitaires sont tenues en parallèle de mener des actions ...

Loi travail des Seniors : des précisions utiles

Loi travail des Seniors : des précisions utiles

07 Jan 2026

La loi dite « Travail des Seniors » impose de nouvelles obligations aux entreprises, pour lesquelles des précisions sur les modalités concrètes sont en enco...

Redevance d’archéologie préventive – 2026

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07 Jan 2026
Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

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07 Jan 2026

Les gérants de débits de tabac sont soumis à un régime de retraite obligatoire mis en place en 1963. Les modalités de calcul concernant ce régime particulie...

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Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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