Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès | 20,43 € |
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice | 20,43 € |
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur | 20,43 € |
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse | 15,04 € |
