Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Liquidation - 2026
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, selon le barème suivant :
Nombre de salariés | Chiffre d'affaires | Emolument principal |
Aucun salarié | - | 482,84 € |
De 1 à 5 salariés | - | 528,13 € |
De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000 € | 1 106,53 € |
De 6 à 19 salariés | Supérieur ou égal à 750 000 € | 1 247,35 € |
De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 M € | 2 102,37 € |
De 20 à 150 salariés | Supérieur ou égal à 3 M € | 2 595,27 € |
Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 M € | 5 325,32 € |
Plus de 150 salariés | Supérieur ou égal à 20 M € et inférieur à 50 M € | 7 512,19 € |
Plus de 150 salariés | Supérieur ou égal à 50 M € | 12 594,07 € |
Ces prestations donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :
- d'un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
- d'un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.
Source :
- Article A743-15 du Code de commerce
- Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
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