Actualités juridiques - Page 44

Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ?

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16 Avr 2025

Les pouvoirs publics ont mis en place une expérimentation immobilière dans laquelle un opérateur achète « temporairement » un terrain et / ou des parties co...

Authentification multifacteur et protection des données : la CNIL vous guide !

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15 Avr 2025

Pour se protéger des cyberattaques, la solution de l’authentification multifacteur peut être pertinente. Encore faut-il que sa mise en place se fasse dans l...

ERP et sécurité contre les incendies : des précisions relatives au chauffage du bâtiment

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15 Avr 2025

Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis à des règles particulières et notamment à une obligation de sécurité contre l’incendie et la panique...

Certificats W garage et WW : quelles nouveautés ?

Certificats W garage et WW : quelles nouveautés ?

15 Avr 2025

Des certificats d’immatriculation spécifiques existent pour des cas particuliers. En fonction des usages, ils ne donnent pas le droit aux mêmes libertés de ...

Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ?

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14 Avr 2025

Parmi les dispositifs mis en place pour limiter l’augmentation des prix de l’électricité, les TPE ont pu obtenir une aide pour l’année 2024 qui permet de pl...

Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ?

Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ?

14 Avr 2025

Afin de désengorger les urgences, l’État a mis en place un système de régulation temporaire permettant d’évaluer le besoin du patient en amont et, le cas éc...

Techniciens de laboratoire médical : nouvelles compétences

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11 Avr 2025

Lors de la crise sanitaire de la Covid-19, afin de permettre au système de soin de fonctionner de façon plus performante, les autorisations en matière de pr...

Médicament antipsychotique : facilitation d’accès au traitement ?

Médicament antipsychotique : facilitation d’accès au traitement ?

10 Avr 2025

Du fait des possibles effets secondaires qu’ils présentent, certains médicaments peuvent voir leurs conditions de prescription limitées. Une évolution est n...

CNIL : point d’attention pour 2025

CNIL : point d’attention pour 2025

09 Avr 2025

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnell...

Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité : des critères simplifiés !

Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité : des critères simplifiés !

08 Avr 2025

Afin de soutenir les médias de proximité qui participent au dynamisme local, le Gouvernement a créé en 2016 un fonds de soutien. Les critères d’éligibilité ...

Aides pour véhicules peu polluants : mise à jour des pièces justificatives

Aides pour véhicules peu polluants : mise à jour des pièces justificatives

08 Avr 2025

Plusieurs aides financières sont mises en place pour inciter les particuliers et les professionnels à acquérir des véhicules peu polluants. Les démarches po...

Établissement d’accueil des jeunes enfants : mises à jour importantes

Établissement d’accueil des jeunes enfants : mises à jour importantes

07 Avr 2025

L’accueil des jeunes enfants est un sujet très encadré, quelle que soit sa forme. De nouvelles règles viennent faire évoluer de façon importante les modalit...

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Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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