Actualités juridiques - Page 48

Importations de produits traités au thiaclopride : une suspension prolongée !

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03 Mar 2025

En 2024, sur fond de revendications du secteur agricole, le Gouvernement avait interdit l’importation et la mise sur le marché de fruits et légumes provenan...

Secteur agricole : ce qui va changer en 2025

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28 Fév 2025

De nombreuses mesures fiscales et sociales intéressent les entreprises du secteur agricole et leurs exploitants, issues des lois de finances et de financeme...

Outremer : ce qui va changer en 2025

Outremer : ce qui va changer en 2025

28 Fév 2025

Comme tous les ans, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale contiennent des mesures fiscales et sociales qui intéressent spécifiquemen...

Prestataires de services : ce qui va changer en 2025

Prestataires de services : ce qui va changer en 2025

28 Fév 2025

Plusieurs mesures, issues des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025, sont susceptibles d’intéresser les secteurs des services ...

Associations et secteur de l’économie sociale et solidaire : ce qui va changer en 2025

Associations et secteur de l’économie sociale et solidaire : ce qui va changer en 2025

28 Fév 2025

Trois mesures méritent d’être signalées, issues des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025, et qui visent l’aide à domicile, le...

Industrie : ce qui va changer en 2025

Industrie : ce qui va changer en 2025

28 Fév 2025

Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025 contiennent des mesures fiscales et sociales qui intéressent le secteur industriel. ...

Prestations funéraires : mise à jour du modèle de devis

Prestations funéraires : mise à jour du modèle de devis

28 Fév 2025

Parce que le secteur des prestations funéraires n’est pas comme les autres, les pouvoirs publics ont mis en place une règlementation protectrice des consomm...

Secteur de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2025

Secteur de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2025

28 Fév 2025

De nombreuses mesures fiscales ont été récemment adoptées par la loi de finances pour 2025 qui intéressent le secteur immobilier. Au menu : du nouveau pour ...

Professionnels de l’automobile et du transport : ce qui va changer en 2025

Professionnels de l’automobile et du transport : ce qui va changer en 2025

28 Fév 2025

De nombreuses mesures, principalement de nature fiscale, vont impacter les entreprises du transport et du secteur automobile en 2025. Au menu : durcissement...

Secteur médical et paramédical : ce qui va changer en 2025

Secteur médical et paramédical : ce qui va changer en 2025

28 Fév 2025

Les lois de finances, et particulièrement la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, contiennent de nombreuses mesures qui intéressent les prof...

Commerce, distribution, hôtellerie, restauration : ce qui va changer en 2025

Commerce, distribution, hôtellerie, restauration : ce qui va changer en 2025

28 Fév 2025

Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025 contiennent des mesures fiscales et sociales qui intéressent spécifiquement les comm...

Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2025

Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2025

28 Fév 2025

Des mesures spécifiques de la loi de finances pour 2025 sont susceptibles d’intéresser tout spécialement les professionnels du droit, du chiffre ou de la fi...

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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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