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Transfert de mails sensibles : faute grave ?

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25 Mar 2026

Le transfert massif de courriels professionnels couverts par le secret vers une messagerie personnelle, y compris celle d’un tiers, peut-il caractériser une...

Option pour le barème progressif de l’impôt : fin de l’irrévocabilité

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24 Mar 2026

Les revenus et gains du capital peuvent, sur option irrévocable exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis...

Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2026

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24 Mar 2026
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2026

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24 Mar 2026
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2026

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24 Mar 2026
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2026

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24 Mar 2026
Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2026

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24 Mar 2026
Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2026)

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24 Mar 2026
Barème titres-restaurant - Année 2026

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24 Mar 2026
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles - autre cas - Année 2026

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24 Mar 2026
Barème des frais professionnels liés au télétravail - Année 2026

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24 Mar 2026
Chiffres Clés : Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2026

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24 Mar 2026
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Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

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31 Juil 2026

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Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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