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24 Fév 2026

Le fichier des véhicules assurés (FVA) est un outil numérique, mis en place en 2019, pour lutter contre la non-assurance des véhicules et pour faciliter les...

Tarifs des droits de donation - 2026

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24 Fév 2026
Barème fiscal des frais de carburants 2026

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24 Fév 2026
Tarifs des droits de succession - 2026

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24 Fév 2026
Régime simplifié d’imposition : du nouveau pour 2026

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23 Fév 2026

Les petites entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition en matière de TVA ou de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) bénéficient d’oblig...

Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les dirigeants

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23 Fév 2026

Parmi les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2026, plusieurs dispositions viennent créer, aménager, proroger des dispositifs fiscaux ...

Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les entreprises

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23 Fév 2026

Après de nombreux débats budgétaires, la loi de finances pour 2026 vient d’être publiée avec, au menu, de nombreuses mesures qui impactent ou vont impacter ...

Barème de l’impôt sur le revenu 2026 appliqué aux revenus 2025

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23 Fév 2026
Frais supplémentaires de repas - 2026

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23 Fév 2026
Procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal : simplification en vue

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20 Fév 2026

Sous conditions strictes, les particuliers comme les professionnels peuvent demander à régulariser leurs erreurs au cours d’un contrôle fiscal et bénéficier...

Fin d’accord agréé OETH : un reliquat désormais mieux encadré

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19 Fév 2026

Les entreprises d’au moins 20 salariés peuvent remplir leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en appliquant un accord agréé. À la fin d...

Inondations : de nouvelles mesures de soutien déployées par l’Urssaf

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19 Fév 2026

Pour faire face aux inondations récentes survenues en Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire, l’Urssaf vient de mettre en place des mesures d’urg...

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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