Actualités - Page 84

Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !

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12 Déc 2025

Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération perçue par les gérants majoritaires de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) es...

C’est l’histoire d’un employeur qui prend (trop) au sérieux son obligation de sécurité…

C’est l’histoire d’un employeur qui prend (trop) au sérieux son obligation de sécurité…

12 Déc 2025

C’est l’histoire d’un employeur qui prend (trop) au sérieux son obligation de sécurité…
Un employeur refuse la mise en place du télétravail pour une salar...

ICPE : déclarer les accidents directement en ligne

ICPE : déclarer les accidents directement en ligne

11 Déc 2025

Parce qu’elles peuvent entraîner des conséquences dramatiques en cas d’accidents ou d’incidents, les installations classées pour la protection de l'environn...

Accès aux pistes de karting : TVA à taux réduit ?

Accès aux pistes de karting : TVA à taux réduit ?

11 Déc 2025

Alors que les sites culturels, ludiques ou éducatifs bénéficient du taux réduit de TVA de 10 %, l’accès aux équipements sportifs reste soumis au taux normal...

Assurance maladie : généralisation du télécontrôle !

Assurance maladie : généralisation du télécontrôle !

11 Déc 2025

La CPAM peut procéder à tout moment à des contrôles auprès des assurés percevant des prestations de l’Assurance maladie, en particulier des IJSS, afin de s’...

Volontariat international : du nouveau !

Volontariat international : du nouveau !

10 Déc 2025

Bonne nouvelle pour les volontaires internationaux : les règles d’indemnisation évoluent, avec une indemnité supplémentaire désormais dégressive en cas de r...

TVA et prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières : retour partiel en arrière !

TVA et prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières : retour partiel en arrière !

10 Déc 2025

Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et les locations de logements meublés à usage résidentiel sont soumises au taux réd...

Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus !

Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus !

10 Déc 2025

Au printemps 2024, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite « SREN », a posé un certain nombre de règles générales dont les modalités...

Pêche de loisir : un cadre pour les pêcheurs amateurs

Pêche de loisir : un cadre pour les pêcheurs amateurs

10 Déc 2025

La pratique de la pêche en tant que loisir n’exonère pas les pêcheurs du respect de certaines obligations relatives à la protection des environnements marin...

Solliciter le salarié pendant son arrêt : dommage automatique ?

Solliciter le salarié pendant son arrêt : dommage automatique ?

10 Déc 2025

Le fait de recevoir des mails et des sms pendant un arrêt maladie par sa hiérarchie est-il de nature à créer automatiquement un préjudice indemnisable du sa...

Réforme de la facturation électronique : même pour les loueurs en meublé ?

Réforme de la facturation électronique : même pour les loueurs en meublé ?

09 Déc 2025

La réforme de la facturation électronique est en cours depuis plusieurs années et sa généralisation approche à grand pas. Mais les loueurs en meublé sont-il...

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026

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09 Déc 2025
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Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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