Actualités - Page 86

Réforme de la facturation électronique : même pour les SCI ?

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08 Déc 2025

Dans un souci de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années vis...

Financement des CFA : la liste des formations à distance exemptées de la minoration est publiée

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08 Déc 2025

Bonne nouvelle pour les centres de formations d’apprentis : la liste des formations principalement suivies à distance qui échappent à la minoration du finan...

BTP : fermeture définitive du service net intempéries

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05 Déc 2025

Pour anticiper la fin du service Net-Intempéries à partir du 31 décembre 2025, Net-Entreprises guide les employeurs du BTP sur le nouveau canal de déclarati...

C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …

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05 Déc 2025

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Un propriétaire achète l’appartement accolé au sien, utilisant alo...

Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ?

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05 Déc 2025

L’activité d’influence commerciale s’est vu imposer un cadre afin de lutter contre ses dérives. En 2023, le principe d’un contrat écrit entre l’influenceur ...

Canne à sucre : quelle enveloppe d’aides pour les récoltes 2025 ?

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05 Déc 2025

Pour rappel, une aide financière a été mise en place au profit des planteurs de canne à sucre de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion afin de compense...

Réforme de la facturation électronique : même pour les associations ?

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04 Déc 2025

Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à géné...

Aides à l’embauche d’apprenti : une suspension de l’aide à prévoir !

Aides à l’embauche d’apprenti : une suspension de l’aide à prévoir !

04 Déc 2025

Le versement des aides accordées aux employeurs lors de l’embauche d’un apprenti est désormais proratisé, dans certains cas. Voilà qui impose à l’administra...

DPE : une évolution favorable automatique ?

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04 Déc 2025

Le propriétaire d'une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il appre...

Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?

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04 Déc 2025

Dans une optique de promotion de modes de consommations plus durables, certains commerces vont devoir, à l’horizon 2030, consacrer une partie de leur surfac...

Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences - 2024-2026

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04 Déc 2025
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2024-2026

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04 Déc 2025
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Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

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31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

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31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

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31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

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