Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités - 2024 - 2026

Tarifs applicables du 28 février 2024 au 1er mars 2026


Sous-catégorie


Désignation de la prestation


Émolument


Publicité de crédit-bail en matière mobilière


Inscription principale, y compris la radiation


14,83 €


Modification de l'inscription


7,42 €


Report d'inscription par le greffier


3,19 €


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,13 €


Certificat de radiation


1,08 €


Publicité de contrat de location


Inscription principale, y compris la radiation


14,83 €


Modification de l'inscription


7,42 €


Report d'inscription par le greffier


3,19 €


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,13 €


Certificat de radiation


1,08 €


Inscription sur le registre spécial des prêts et délais


Inscription principale, y compris la radiation


6,36 €


Modification de l'inscription


3,19 €


Report d'inscription par le greffier


3,19 €


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,13 €


Certificat de radiation


1,08 €


Publicité de clause de réserve de propriété


Inscription principale, y compris la radiation


6,36 €


Modification de l'inscription


3,19 €


Report d'inscription par le greffier


3,19 €


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,13 €


Certificat de radiation


1,08 €


Publicité de clause d'inaliénabilité


Inscription principale, y compris la radiation


15,89 €


Modification de l'inscription


8,49 €


Report d'inscription par le greffier


3,19 €


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions


2,13 €


Certificat de radiation


2,13 €


Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux


Inscription d'un protêt, y compris la radiation :


a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €


7,42 €


b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €


32,84 €


Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif


2,13 €


Immatriculation des bateaux de rivière


Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :


a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 €


7,42 €


b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 €


32,84 €


Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :


a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €


7,42 €


b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €


32,84 €


Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :


a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 €


5,30 €


b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 €


16,95 €


Déclarations prévues au troisième alinéa de l'art. R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu


1,07 €


Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure


4,24 €


Dépôt de procès-verbal de saisie


1,07 €


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif 


2,13 €


Délivrance de tout certificat


1,07 €


Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure


2,13 €


Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation


1,07 €

 


Source : 

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