Professionnels du droit et du chiffre - Page 11

DPAE : fin de l’envoi par télécopie

DPAE : fin de l’envoi par télécopie

15 Jan 2026

Les modalités de transmission de la déclaration préalable à l’embauche évoluent. Depuis le 28 décembre 2025, l’envoi de la DPAE par télécopie n’est plus aut...

Aide juridictionnelle : simplification des formalités

Aide juridictionnelle : simplification des formalités

14 Jan 2026

L’aide juridictionnelle fait partie des dispositifs permettant d’assurer à tous un accès au juge. Cette aide fait l’objet d’un cadre qui traite de son attri...

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025

14 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025

14 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026

14 Jan 2026
Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2026

Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2026

14 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)

13 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025

13 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2026)

Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2026)

13 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2026

Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2026

13 Jan 2026
Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

07 Jan 2026

+ 69 % : c’est l’augmentation notée entre 2017 et 2024 des infraction d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autori...

Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser

07 Jan 2026

Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recodification...

Affichage des articles 121-132 sur 424

Derniers articles

Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

31 Juil 2026

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer leurs droits de succession ? Réponse du juge…

Encadrement des loyers : une année de plus

Encadrement des loyers : une année de plus

31 Juil 2026

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2 locataires successifs dans les zones les plus tendues. Un dispositif qui vient d’être reconduit…

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?

31 Juil 2026

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu'elles n'ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s'impose-t-elle également à l'administration ? Réponse du juge…

Votre secteur :