Actualités - Page 166

La fin d’année 2024 et le début 2025 des commissaires de justice seront ponctuées de plusieurs ajustements des règles applicables à leur profession. Faisons ...

Si l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) et celui du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ne sont pas rem...

Les véhicules dotés de niveaux variables d’autonomie se développent de plus en plus. Il est donc primordial de développer la législation qui les accompagne a...

Les espaces numériques ont longtemps été peu régulés. Cependant, face à de nombreuses dérives, la nécessité d’encadrer les activités qui s’y déroulent est ap...

Si ce sont en principe les employeurs qui ont pour tâche de flécher les fonds résultant du solde de la taxe d’apprentissage auprès des établissements éligibl...

Pour justifier de la régularité de leurs poursuites, les services des impôts et les services des douanes doivent, par principe, adresser leurs avis de mise e...

Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter des risques de santé publique. Ces détournements poussent les pouvoirs publics à prendr...

Les distributeurs commercialisant des produits et des matériaux de construction pour le secteur du bâtiment ont l’obligation d’organiser à titre gratuit la r...

Si vous vendez des produits destinés à l’alimentation animale, des matières fertilisantes ou des supports de culture d’origine organique agricole dispensés d...

Une augmentation de capital est approuvée en assemblée dans une SAS… alors que la majorité des associés ont voté contre ! En effet, les statuts prévoient qu’...

Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’elle...

En collaboration avec l’Autorité européenne du Travail, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités avait lancé une campagne multilingue d’inform...