Actualités - Page 27

Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle

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23 Jan 2026
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025

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23 Jan 2026
Professionnels du droit : une liberté d’installation encadrée…

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23 Jan 2026
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025

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23 Jan 2026
Marchés publics : plus de souplesse pour plus d’efficacité ?

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23 Jan 2026
Piscines collectives : évolution des mesures d’entretien des eaux

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23 Jan 2026
Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA

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23 Jan 2026
SCI : facturation électronique obligatoire ?

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22 Jan 2026
Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025

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22 Jan 2026
Déclaration des activités de pêche : passage à la déclaration électronique ?

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22 Jan 2026
Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées

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22 Jan 2026
Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025

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22 Jan 2026
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Chômage-intempéries dans le BTP : de nouvelles formalités à respecter

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04 Mai 2026

Afin de compléter les dernières évolutions du régime d’indemnisation des arrêts de travail pour intempéries propres au BTP, de nouvelles modalités pratiques...

PAC : un sursis pour la demande unique

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04 Mai 2026

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent procéder à une demande unique qui doit être faite dans un délai p...

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